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TVA intracommunautaire : comptabilisation et fonctionnement !
Les entreprises jouent un rôle prépondérant dans l’organisation sociale et économique des pays. En effet ces institutions créent de la richesse à partir des différents services qu’ils proposent. Ces diverses entreprises sont toutefois sujettes à des contraintes ou règles de leur région.
Les contraintes juridiques et financières sont notamment capitales pour les entreprises. La TVA intracommunautaire, taxe sur valeur ajoutée intracommunautaire, constitue notamment une norme essentielle pour la fiscalité, la comptabilité de ces dernières et pour un suivi général.
Utilité de la TVA intracommunautaire
La TVA intracommunautaire est une donnée intervenant à l’échelle internationale pour les opérations entre différentes nations. Cette TVA s’applique plus précisément aux entreprises appartenant à l’Union européenne. Dans cet espace, tout achat de bien ou de service est soumis à une taxe appliquée à l’acquéreur. Un taux dépendant principalement de celui de la TVA du pays où la vente est faite permet de déterminer cette TVA payable par l’acquéreur.
Comme la TVA en France et dans plusieurs autres pays, cette TVA payable par des entreprises acquérant dans des échanges internationaux est également déductible et peut donc entraîner un remboursement. La TVA intracommunautaire peut être obtenue par toutes les entreprises de l’Union européenne intervenant dans la région de l’UE. Le numéro de TVA intracommunautaire est incontournable dans les transactions internationales et est donc fixé pour chaque entreprise. Ce numéro s’obtient d’après un processus donné avec une composition bien spécifique.
Créée en 1993, la TVA intracommunautaire s’applique dans les 28 pays de l’Union Européenne pour faire bénéficier aux entreprises d’avantages conséquents.
Formation du numéro de la TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire possède une structure propre à chaque état. En France notamment, ce numéro commence par les lettres FR. Ce numéro est suivi d’une série de deux lettres attribuée par les impôts de la localité du siège social de l’entreprise. Le dernier bloc de la structure de ce numéro, c’est le numéro SIREN composé d’une série de 9 chiffres. Voici un exemple de numéro de TVA intracommunautaire en France : FR 53 157896342.
Pour obtenir un numéro de TVA intra communautaire encore appelé numéro d’identification fiscal individuel, l’entreprise doit au préalable être assujettie à la TVA puis contacter le service des impôts dont elle dépend. Le numéro de TVA intra communautaire offre une grande souplesse pour l’exécution des différentes applications fiscales. Il est délivré par les services fiscaux.
Le principe de la TVA intracommunautaire
La TVA intra communautaire inclut de nombreuses données et valeurs pour fixer et uniformiser les techniques et procédures dans les différents pays. Le principal changement dans cette considération intracommunautaire est la disparition des notions d’importation et d’exportation au profit respectif d’acquisition et de livraison. Ainsi, les produits ou services vendus dans un pays de l’UE sont exonérés de taxes dans ces entreprises. Par contre, lorsqu’on reçoit des produits ou des services à l’intérieur de ce son territoire, les intérêts sont totalement imposables. De même, la TVA intracommunautaire inclut d’autres règles élémentaires.
Quand l’acquéreur reçoit la facture établie par le vendeur dans un autre pays de l’UE, cette facture n’inclut pas de TVA. La TVA française est alors payée par l’acquéreur français sur le prix de la transaction en portant le montant sur sa propre déclaration de TVA. Toutefois, lorsque l’acheteur est assujetti à la TVA, la tache acquittée par le redevable lors de l’acquisition intra communautaire est déductible. Les ventes de bien à des entreprises qui ne sont pas assujetties peuvent être taxées à la TVA du pays de destination lorsque le montant dépasse un seuil annuel.
Entre assujettis, le lieu où est appliquée la taxation est généralement celui où se situe l’acquéreur du bien ou du service. L’acquéreur déclare lui-même sa TVA à travers le principe d’auto liquidation. Le prestataire doit au préalable souscrire à la déclaration DES (déclaration européenne de services). Cette déclaration mentionne les services dont la taxe doit être auto liquidée par l’acquéreur du service dans un autre État de l’UE. En ce qui concerne les assujettis et les non-assujettis, les échanges sont régulés par les mêmes règles. Toutefois, ces règles connaissent des exceptions pour certaines situations.
Les contraintes concernant la TVA intracommunautaire
La principale contrainte liée à la TVA intracommunautaire, c’est bien la possession pour chaque entreprise assujettie d’un numéro d’identification donné par l’administration fiscale. Les acteurs d’échanges entre différents états ont en outre des obligations précises pour le suivi et la vérification des mouvements. Ce sont essentiellement :
La facture
La facture est un document comptable indispensable dans toutes les activités commerciales. Pour la TVA intracommunautaire, la TVA est toute aussi importante et doit contenir des éléments clés tels que les numéros d’identification du prestataire et du client. De même, cette facture doit comporter des mentions obligatoires.
La déclaration d’échanges de biens (DEB)
Lorsqu’une entreprise réalise des échanges intracommunautaires, elle doit chaque mois établir et envoyer à la douane une déclaration d’échange de bien. Cette déclaration rend compte de tous les échanges et son contenu varie suivant deux niveaux d’obligation. Les deux niveaux d’obligation prévus sont définis par un seuil unique et fixé à 460 000 euros tant à l’expédition qu’à l’introduction.
La déclaration européenne de services (DES)
La déclaration européenne de services représente un état faisant la synthèse des clients ayant reçu des services de l’entreprise. Elle se réalise de manière presque identique à la DEB. Ce document est renseigné au fur et à mesure que les entreprises ont des entrées de fonds dans ce cadre. La déclaration se fait donc progressivement sur le site de la douane.
Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire fonctionne pratiquement sur les mêmes bases dans chaque état de l’Union européenne. Les principales divergences entre les modes de gestion de cette TVA sont relatives aux taux pratiqués et aux catégories des biens. Les taux de TVA réduite et normale en Europe varient en effet d’un pays à un autre. Les entreprises demandent le remboursement de leur TVA française, mais elles peuvent également réclamer le remboursement de TVA payée dans un autre pays de l’Union européenne. Dans ce dernier cas, l’entreprise se soumet au régime de TVA appliqué dans le pays concerné.
Trois principales conditions pour bénéficier du remboursement de la TVA intercommunautaire
La toute première condition qui se retrouve dans la plupart des actions liées à une TVA communautaire est l’assujettissement de l’entreprise à la TVA dans le pays de localisation.
La seconde condition est que l’entreprise ne doit pas être identifiée fiscalement dans le pays où elle dépose la demande de remboursement de TVA.
Pour finir, l’entreprise ne doit avoir effectué aucune livraison de biens ou de prestations de services imposables dans le pays concerné.
Dans ce cas, l’entreprise récupère plutôt sa TVA auprès des services mêmes du pays. Elle n’est donc pas considérée comme TVA intracommunautaire, mais comme TVA simple. Toutefois, il est également nécessaire de considérer les types de dépenses à effectuer pour réellement être en mesure d’avoir le remboursement.
Faire des dépenses déductibles
Une entreprise assujettie peut demander le remboursement des montants de la TVA déductibles pour les assujettis locaux. Il est donc capital de s’assurer que les dépenses engagées soient effectivement déductibles dans le pays du partenaire commercial avec qui l’on fait des échanges. De manière générale, les remboursements sont possibles pour des services liés :
- aux services rendus ou à des biens livrés à l’intérieur du pays par d’autres assujettis ;
- à des biens importés dans le pays nécessaire à la réalisation de l’activité économique ou à des services donnant droit à une réduction.
De manière pratique, un agent commercial d’une entreprise qui se rend dans un autre pays de l’Union européenne dans le cadre de commerce intracommunautaire payera des TVA sur différents services notamment la restauration, le déplacement, l’hébergement ou encore la communication. Cette TVA perçue par l’état peut être récupérée par l’entreprise en question. Toutefois, certains pays avec des lois propres présentent des exceptions relatives à des biens ou services spécifiques.
Avant de demander un remboursement, il serait bien avisé de s’assurer que le bien pour lequel vous adressez la demande soit bien remboursable. Pour le faire avec facilité et sécurité sur l’information, vous devriez consulter la législation du pays concerné. Une fois qu’on est sûr de pouvoir obtenir un remboursement comment faut-il procéder ?
Comment bénéficier du remboursement ?
Le processus de demande et d’obtention de remboursement de la TVA intracommunautaire est entièrement numérisé et permet donc de simplifier ces opérations. La première étape consiste en effet à se connecter sur le site de l’administration fiscale française. Une fois connectée, la demande de remboursement peut être lancée avec les éléments justificatifs nécessaires pour valider la demande. Ces justificatifs doivent en effet être numérisés au préalable.
La fréquence de formulation des demandes de remboursement est trimestrielle ou annuelle. De même, chaque fréquence de formulation de la demande est sujette à un montant minimum à atteindre. Pour les demandes trimestrielles, le seuil minimum de remboursement doit atteindre 400 euros alors que dans le cas de la demande annuelle, le seuil est de 50 euros. Ces dispositions sont bien légitimes pour éviter les demandes répétitives de montants peu élevés.
Les justificatifs nécessaires
Les justificatifs sont des éléments capitaux qui permettent de prouver la dépense et le paiement d’une taxe pour valider la demande. Ce sont donc généralement des originaux ou des copies de factures ou de documents d’importation qui mentionnent la TVA acquittée. Il est bien conseillé de ne pas perdre son justificatif. Avoir ce document sous forme numérisé est d’ailleurs très conseillé. En effet, sans ce document, la demande ne peut pas aboutir. D’autre part, dans ces justificatifs doivent figurer l’attestation de TVA, les mentions obligatoires avec notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et du fournisseur.
Les délais au cours du processus
La durée au bout de laquelle une entreprise peut avoir le verdict sur sa demande de remboursement est de 4 mois après l’envoi de la demande. En cas de manque de justificatifs, cette demande peut se prolonger sur 6 mois. Après que votre demande ait été validée, le délai de paiement du montant à rembourser est de 10 jours. Lorsque ce délai est dépassé, vous pourrez percevoir des intérêts. Aussi, les demandes de remboursement se font sur des opérations limitées dans le temps. Pour percevoir la TVA sur une année donnée, la demande doit être faite au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.
Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ?
La gestion comptable des opérations touchant aux opérations sur la TVA intracommunautaire est très importante. Cette TVA comporte en effet plusieurs opérations et s’adapte à des situations particulières qui doivent pouvoir être enregistrées dans les états comptables de l’entreprise. Les achats et les ventes intracommunautaires bien qu’exonérés de TVA doivent s’enregistrer de manière spécifique compte tenu de chaque opération. Une principale distinction se fait entre les types d’opérations notamment : la TVA intracommunautaire sur les biens et la TVA intracommunautaire sur les prestations de services.
La TVA intracommunautaire sur les biens
Chez le vendeur
Les livraisons intracommunautaires ne sont pas soumises à la TVA. Les marchandises sont facturées hors taxes dès que le vendeur a bien le numéro de TVA intracommunautaire de son client européen. En absence de TVA intracommunautaire, les règles fiscales sont inversées et les marchandises sont facturées TTC.
Chez l’acheteur
La TVA collectée sur les opérations intracommunautaires est payée dans le pays de destination. Lorsque l’acheteur peut déduire sa TVA déductible à 100 %, on parle d’autoliquidation de la TVA. Dans ce cas, l’acheteur doit à la fois collecter et déduire la TVA sur son acquisition. Il ne paye alors aucune taxe, mais il la comptabilise par une écriture spécifique.
La TVA intracommunautaire sur les prestations de services
Les règles de comptabilisation chez l’acquérant comme chez le vendeur sont les mêmes. En effet, pour passer ces écritures, il faut juste changer les comptes 60792 par 60492 et 70712 en 70612. Par contre, les règles d’imposition ou de récupération de la TVA divergent et dépendent de la nature de l’opération et du lieu d’exécution de la prestation.
Pour récapituler, l’entreprise peut être confrontée à une situation classique de TVA à comptabiliser. Dans ce cas, le compte Achat de marchandise est, par exemple, débité de 1000 euros alors que les comptes fournisseurs et TVA déductible sont respectivement crédités de 833,33 et 166,66 euros L’entreprise paye donc la TVA et pourra la récupérer suite à une demande.
Pour un achat à distance, la TVA n’est pas mentionnée ou du moins n’est pas réellement prise en compte. Elle apparaît toutefois dans l’état comptable et est gérée avec un jeu d’écritures. Considérant toujours un achat de 1000 euros, les comptes achats et TVA déductibles sont débités de 1000 et 200 euros alors que les comptes fournisseurs et TVA intercommunautaires sont crédités de 1000 et 200 euros pour équilibrer les comptes.
Récapitulatifs des principales informations sur la TVA intracommunautaire
Des informations principales sont bien utiles à retenir sur la TVA intercommunautaire pour différentes opérations :
- Les demandes de remboursement de la TVA intracommunautaire aboutissent en fonction de l’entreprise qui fait la demande et de ses dépenses effectuées ;
- La TVA intracommunautaire a un mode de fonctionnement proche de celui de la TVA française ;
- Les remboursements peuvent se faire sur des dépenses à l’extérieur ;
- La procédure de demande de remboursement est électronique et dure entre 4 et 6 mois ;
- Faire une différence majeure entre les montants TTC et HT sur la facture lors de la comptabilisation.