Vous êtes un chef d’entreprise et dans le cadre de votre activité, vous êtes amené à entretenir des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs établis dans d’autres pays de l’Europe ? Alors, vous devez disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit d’un identifiant fiscal unique et individuel attribué dans l’Union européenne par l’administration des impôts de chaque pays. La bonne nouvelle est que ça ne va rien vous coûter ! Mais où trouver votre numéro de TVA intracommunautaire gratuit ? On vous donne toutes les informations.
Sommaire
Quand est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire devient une obligation ?
Avant tout, il convient de savoir que la principale fonction du numero intracommunautaire de TVA est de permettre l’identification de toute entreprise européenne assujettie à la TVA. Il aide aussi à faciliter les démarches de douane et permet le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible. Les déclarations sont donc simplifiées grâce à une démarche en ligne.
En tant qu’indépendant (micro-entrepreneur, société), ce numéro est obligatoire lorsque vous effectuez des acquisitions (achats) dans l’UE pour un montant excédant 10 000 € par an. C’est le cas également si l’entreprise vend ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans d’autres pays de l’Union Européenne notamment :
- l’Allemagne ;
- l’Italie ;
- l’Autriche ;
- la Belgique ;
- les Pays-Bas ;
- la Pologne ;
- le Portugal ;
- la République Tchèque ;
- etc.
Le numéro de TVA intracommunautaire devra apparaître sur vos factures et déclarations TVA. Dans le cas contraire, une amende de 15 € vous sera facturée. Un montant qui peut très rapidement devenir important si l’omission est répétée sur l’ensemble de vos documents.
Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?
En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE). L’entreprise assujettie à la TVA n’a pas besoin de le demander avant d’avoir. Il lui est transmis automatiquement lors de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité sous forme d’un mémento fiscal. Précisons qu’il s’agit d’une démarche complètement gratuite. Ne vous laissez donc pas escroquer par certains sites peu scrupuleux.
Le délai maximum pour recevoir le numéro est de 10 jours. La structure du numéro de TVA intracommunautaire est spécifique à chaque nation. Dans l’hexagone, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro SIREN à 9 chiffres de la société). Par ailleurs, lorsque l’entreprise n’est pas soumise au paiement de la TVA, l’envoi du numéro de TVA intracommunautaire ne fait pas de manière automatique. Il lui faudra faire la demande directement auprès de l’administration fiscale.
En revanche, au cas où vous n’auriez pas bien conservé votre numéro de TVA intracommunautaire et l’auriez perdu, vous trouverez sur la toile une myriade de plateformes comme ce calculateur de tva intracommunautaire gratuit qui vous permettront de l’obtenir rapidement. Généralement, vous n’aurez qu’à renseigner votre numéro de SIREN à 9 chiffres pour avoir votre NTI.
Comment trouver le numéro intracommunautaire d’un partenaire étranger ?
Vous désirez vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de l’un de vos partenaires commerciaux ? C’est une initiative judicieuse en ce sens que cela permet d’éviter les fraudes et les escroqueries. Ainsi, pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire d’un client ou fournisseur de l’UE, le meilleur moyen est d’utiliser un simulateur ou calculateur en ligne. Comme si vous cherchiez le vôtre, vous devez saisir le code SIRET (14 chiffres) ou le numéro SIREN (9 chiffres) de l’entreprise en question, cela s’affichera automatiquement.
